Une avancée majeure en matière de vaccination obligatoire

Arrêt du Conseil d'ETAT du 17 FEVRIER 2012

Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt important le 17 février 2012 en matière de vaccination obligatoire.

Il précise clairement que l'existence d'un état antérieur ne fait pas obstacle à ce que soit recherchée l'imputabilité de l'aggravation de cette affection à la vaccination.  

Le Conseil d'Etat expose en outre les critères pertinents pour apprécier l'imputabilité de l'aggravation de la maladie à la vaccination : "le lien direct entre la vaccination et l'aggravation de la pathologie doit être regardé comme établi lorsque des signes cliniques caractérisés d'aggravation sont apparus dans un bref délai à la suite d'une injection et que la pathologie s'est, à la suite de la vaccination, développée avec une ampleur et à un rythme qui n'étaient pas normalement prévisibles au vu des atteintes que présentait la personne antérieurement à celle-ci ; "

Il s'agit une décision importante qui confirme la tendance du Conseil d'Etat à assouplir les conditions permettant aux victimes de démontrer l'imputabilité de la maladie à la vaccination