Société d’Avocats Inter-Barreaux Paris et du Val d'Oise

du ressort des Cours d'appels de Paris et de Versailles

Le contentieux du permis de construire

Le recours gracieux

Ce recours non contentieux est ouvert à toute personne ayant un intérêt à agir (les personnes propriétaires de l'immeuble voisin de la construction envisagée, une association de défense des intérêts des habitants du quartier.).

A compter de son affichage, le permis de construire devient opposable aux tiers qui disposent d'un délai de 2 mois pour le contester.

Le tiers s'estimant lésé peut engager un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a délivré le permis. La demande s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception motivée et concluant à l'illégalité du permis litigieux. Elle est notifiée au bénéficiaire de la décision dans la même forme.

Le silence de l'administration au terme de deux mois équivaut à une décision de rejet.

Le recours contentieux

Un recours contentieux peut être exercé concomitamment à un recours gracieux ou après ce dernier.

Le délai du recours contentieux est de deux mois et court qu'à compter de la date à laquelle une décision administrative est intervenue.

Le pétitionnaire doit dans ce délai saisir le Tribunal Administratif.

Il s'agit d'obtenir l'annulation de la décision administrative pour violation de la légalité de celle-ci en prouvant par exemple un défaut de respect aux règles du Plan d'Occupation des Sols (POS) ou aux règles du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Le contentieux civil

Les tiers s'estimant lésés par la construction d'un bâtiment ont la faculté de saisir le juge civil aux fins d'obtenir réparation du dommage résultant de celle-ci.

Ce recours est sans rapport avec celui, de nature administrative, dirigé contre le permis de construire.

L'action peut alors être fondée sur les troubles anormaux de voisinage.

Par exemple lorsque la construction nouvelle crée un préjudice d'ensoleillement, une nuisance au voisin.

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