La gestion de l'immeuble

La copropriété

Le statut de la copropriété s'applique essentiellement aux immeubles collectifs comportant plusieurs appartements (dénommés lots de copropriété) appartenant à des personnes différentes (appelées copropriétaires).

Les copropriétaires sont regroupés au sein d'un organe dénommé syndicat des copropriétaires. Ce dernier veille à la conservation et à l'entretien de l'immeuble ainsi qu'à l'administration des parties communes. Les décisions du syndicat sont prises par les copropriétaires réunis en assemblée générale.

L'exécution de ces décisions est confiée à un syndic de copropriété qui est de ce fait l'organe exécutif de la copropriété.

Des difficultés peuvent naître à l'occasion des décisions d'engager des travaux tant sur les parties privatives que communes et pour non paiement des charges de copropriété.

"Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. " (Art.15 al.1er de la loi du 10 juillet 1965).

Les actions individuelles des copropriétaires sont également recevables.

La location

Les bailleurs et les locataires ont des droits et obligations réciproques.

* S'agissant du bailleur : il est tenu notamment de garantir une jouissance paisible du logement, d'assurer l'entretien du clos et du couvert et de percevoir en contre partie un loyer.
* S'agissant du locataire : il doit assurer l'entretien courant de l'habitation et payer les loyers.

Des différends peuvent naître à l'occasion de l'exécution du contrat de bail.

Il s'agit essentiellement des litiges relatifs aux impayés de loyers qui faute de régularisation peuvent donner lieu à une demande de résiliation du bail en Justice par le bailleur avec l'autorisation d'expulser le locataire au besoin avec l'assistance de la force publique.

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