Société d’Avocats Inter-Barreaux Paris et du Val d'Oise

du ressort des Cours d'appels de Paris et de Versailles

Choix de la procédure du divorce

Le Divorce par Consentement Mutuel

Ce choix procédural suppose que les époux s'entendent sur le principe du divorce et sur le règlement de ses conséquences (liquidation du régime matrimonial, accord la résidence des enfants et du droit de visite de d'hébergement, accord sur le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants). Le divorce peut être en principe, prononcé dès la première comparution devant le juge.

Le Divorce accepté

Il s'applique lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets. Ceux-ci seront décidés par le juge en considération des éléments apportés par les parties. L'accord des parties pour divorcer, une fois donné, est irrévocable.

Le Divorce pour faute

Cette procédure peut être utilisée lorsque l'un des époux est en mesure de démontrer que son conjoint à eu un comportement fautif de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif.

Le Divorce pour altération du lien conjugal

Il remplace le divorce pour rupture de la vie commune. Pour que le divorce soit prononcé, il suffit que le juge constate une altération définitive du lien conjugal (en fait, une cessation de la communauté de vie) depuis deux ans.

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