Société d’Avocats Inter-Barreaux Paris et du Val d'Oise

du ressort des Cours d'appels de Paris et de Versailles

Les modalités de la procédure

Dans le cadre de la séparation d'une union libre, le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi afin de voir fixées les modalités de l'exercice de l'autorité parentale des parents sur les enfants. Il déterminera ainsi le lieu de résidence des enfants, les modalités du droit de visite et d'hébergement du père ou de la mère, le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

A noter également qu'après un divorce, les parents peuvent rencontrer des difficultés relatives à leurs enfants : changement de résidence, modification des droits de visite et d'hébergement, augmentation ou diminution des pensions alimentaires.

Il convient aussi d'être vigilant s'agissant des modalités de la liquidation d'un régime matrimonial ou d'une indivision entre concubins.

Autant de conflits pour lesquels nous vous conseillons et assistons.

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