Responsabilité pour faute du fabricant ou du prescripteur

Mais la loi laisse la possibilité à la victime d'opter entre le régime de la responsabilité des produits défectueux et le régime de la responsabilité pour faute (article 1382 du Code Civil ou 1147 Code Civil).

Ceci présente l'énorme avantage d'échapper aux contraintes de la prescription de 3 ans ou de l'extinction de 10 ans puisque s'agissant de la responsabilité de droit commun en matière de dommage corporel la prescription est de 10 ans et elle ne commence à courir qu'à compter de la date de consolidation.

Bien entendu le demandeur conserve la charge de la preuve de la faute et de la relation causale entre la faute et le dommage.

Il ne faut pas écarter non plus la possibilité de rechercher la responsabilité des prescripteurs.

En effet, l'autorisation de mise sur le marché d'un produit fixe l'indication pour laquelle le produit est autorisé et la posologie de celui-ci. Le manquement à ces règles peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité du prescripteur.

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Responsabilité pour faute du fabricant

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