Société d’Avocats Inter-Barreaux Paris et du Val d'Oise

du ressort des Cours d'appels de Paris et de Versailles

GENERALITES - RESPONSABILITE MEDICALE

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Le 22 septembre 2010 L'état antérieur de la victime: appréciation et divergences

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Le 22 septembre 2010 La personne de confiance

LA PERSONNE DE CONFIANCE     La « personne de confiance » instaurée par la loi du 4 mars 2002 est définie par les dispositions de l’article ...

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