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Responsabilité médicale / Droit immobilier

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Aléa thérapeutique

Il s'agit d'un accident médical résultant d'un événement imprévu qui cause un dommage – indépendamment de toute faute médicale.

Depuis la loi du 4 mars 2002 (avec effet au 5 septembre 2001) l'aléa thérapeutique est pris en charge par la solidarité nationale à la condition que les conséquences soient d’une particulière gravité. Ce sont les même critères que ceux retenus pour les infections nosocomiales : IPP supérieure à 24% - ITT égale ou supérieure à 6 mois - Décès - Inaptitude à exercer l'activité professionnelle pratiquée avant la survenue de l'infection nosocomiale - Troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence (voir Infections nosocomiales)

Dans cette rubrique :

Les Régimes de responsabilité
Responsabilité pour faute
Responsabilité sans faute
- Infections nosocomiales
- Aléa thérapeutique
- Les produits
+ Les Produits Sanguins
+ Le matériel : obligation de sécurité résultat
+ Les Produits défectueux
Le choix de la procédure
La voie pénale
Le principe de responsabilité pénale
Principales causes de poursuite en matière pénale
Les CRCI
Présentation
Condition d'accès
Procédure
Les juridictions administratives et judiciaires
L'expertise
La prescription

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