Responsabilité médicale / Droit immobilier

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Vous êtes ici : Accueil : Responsabilité médicale : Les CRCI > Procèdure CRCI

Procèdure

Doit être adressé à la CRCI un formulaire de demande d'indemnisation, accompagné des pièces suivantes : tout document médical ou administratif établissant le lien entre le dommage et l'acte médical, un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité de votre dommage, tout document permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices, notamment au regard du seuil de gravité fixé par le décret du 4 avril 2003.

Suit l'examen du dossier par la Commission :

* s'il ne remplit pas les conditions d'accès à la Commission : rejet,
* s'il existe un doute sur les conditions d'accès à la Commission : transmission à un expert qui se prononcera sur la recevabilité du dossier après examen des pièces,
* s'il remplit les conditions d'accès à la Commission : transmission à un expert qui évaluer les préjudices et détermine l'origine des dommages.

La Commission régionale a 6 mois à compter de la réception d'un dossier complet pour rendre son avis (après avoir mis 1 an pour désigner un expert…), au vu du rapport d'expertise, sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable (responsabilité pour faute —» assureur du praticien ou de l'établissement de santé ; accident médical, infection nosocomiale —» ONIAM).

Cet avis est rendu ensuite d'une réunion de la Commission au cours de laquelle la victime peut être présente, représentée ou assistée par son conseil.

L'ONIAM ou l'assureur du professionnel de santé en cause (selon qu'il s'agit d'un aléa thérapeutique ou d'une faute) a 4 mois à compter de l'avis pour faire une offre d'indemnisation à la victime;

* Si la victime accepte l'offre : l'assureur ou l'ONIAM a 1 mois pour payer,
* Si victime non satisfaite par l'avis rendu par la Commission ou l'offre d'indemnisation proposée par l'assureur du professionnel de santé en cause ou l'ONIAM, contestation possible à l'occasion d'une demande d'indemnisation formée devant le tribunal compétent.

A noter que la victime peut quand même saisir une juridiction, la CRCI compétente et le tribunal devant alors être informées des démarches parallèles en cours. Par ailleurs, en cas d'échec de la conciliation, afin de préserver les droits de la victime, les délais de prescription et de recours contentieux sont suspendus.

Dans cette rubrique :

Les Régimes de responsabilité
Responsabilité pour faute
Responsabilité sans faute
- Infections nosocomiales
- Aléa thérapeutique
- Les produits
+ Les Produits Sanguins
+ Le matériel : obligation de sécurité résultat
+ Les Produits défectueux
Le choix de la procédure
La voie pénale
Le principe de responsabilité pénale
Principales causes de poursuite en matière pénale
Les CRCI
Présentation
Condition d'accès
Procédure
Les juridictions administratives et judiciaires
L'expertise
La prescription

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