Responsabilité médicale / Droit immobilier

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Infections nosocomiales

Selon la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, les établissements publics ou privés sont tenus d'organiser en leur sein la lutte contre les infections nosocomiales et autres infections iatrogènes.

Au sein des établissements doit être créé un "Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales" "CLIN" dont l'objet est : la prévention, la surveillance, la formation et d'information des professionnels, l’évaluation périodique des actions de lutte contre ces infections.

En présence d'une suspicion d'infections nosocomiales il est donc particulièrement important de s'enquérir de l'organisation du clin, de ses observations et notamment du recensement d'autres infections.

Selon les dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la Santé Publique al. 2 :
"Les établissements de santé sont responsables des dommages résultant des infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère."

La preuve contraire est difficile à rapporter. On ne peut se contenter d'évoquer que le malade aurait pu être porteur d'un germe avant son entrée ni qu'il aurait pu être contracté dans des soins post hospitalisation.

La loi du 4 mars 2002 rétroagit au 5er septembre 2001 (6 mois avant la loi).

Le régime antérieur subsiste donc pour tout acte médical survenu avant à cette date.

Le dommage est pris en charge par la solidarité nationale (loi du 30/12/2002) si :

* Le malade est atteint d’une Incapacité Permanente Partielle supérieure à 24% (évaluée en fonction des barèmes de droit commun – différents de ceux de la sécurité sociale ou de la COTOREP)
* Incapacité Temporaire Totale (interruption d’activité – même si la personne ne travaille pas) égale ou supérieure à 6 mois
* Décès
* Inaptitude à exercer l'activité professionnelle pratiquée avant la survenue de l'infection nosocomiale
* Troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.

Si la victime ne remplit pas ces conditions le dommage est pris en charge par l'établissement. Le médecin n'est responsable de l'infection que s'il est démontré l'existence d'une faute.

Dans cette rubrique :

Les Régimes de responsabilité
Responsabilité pour faute
Responsabilité sans faute
- Infections nosocomiales
- Aléa thérapeutique
- Les produits
+ Les Produits Sanguins
+ Le matériel : obligation de sécurité résultat
+ Les Produits défectueux
Le choix de la procédure
La voie pénale
Le principe de responsabilité pénale
Principales causes de poursuite en matière pénale
Les CRCI
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Les juridictions administratives et judiciaires
L'expertise
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