Responsabilité médicale / Droit immobilier

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Condition d'accès

Article L 1142-1 2° du CSP :

* L'acte médical à l'origine de l'accident a été réalisé depuis le 5 septembre 2001,
* Il s'agit d'un accident médical (aléa thérapeutique), d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale,
* Le dommage présente un caractère anormal (notamment eu égard à l'évolution prévisible de l'état du patient)
* Le dommage est grave. C'est cette gravité, véritable "droit d'entrée" à la CRCI, qui pose le plus souvent des difficultés. Le degré de gravité est défini par le décret du 4 avril 2003 pris tardivement en application de la loi du 4 mars 2002 :

o une incapacité permanente partielle (IPP) supérieure à 24%,
o ou une durée d'incapacité temporaire de travail d'au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois,
o ou à titre exceptionnel, entraîner une inaptitude à exercer son activité professionnelle ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence (relève d'une appréciation plus subjective permettant le cas échéant de contourner les premières conditions).
A noter que la victime peut quand même saisir une juridiction, la CRCI compétente et le tribunal devant alors être informées des démarches parallèles en cours.

Dans cette rubrique :

Les Régimes de responsabilité
Responsabilité pour faute
Responsabilité sans faute
- Infections nosocomiales
- Aléa thérapeutique
- Les produits
+ Les Produits Sanguins
+ Le matériel : obligation de sécurité résultat
+ Les Produits défectueux
Le choix de la procédure
La voie pénale
Le principe de responsabilité pénale
Principales causes de poursuite en matière pénale
Les CRCI
Présentation
Condition d'accès
Procédure
Les juridictions administratives et judiciaires
L'expertise
La prescription

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