Article L 1142-1 2° du CSP :

• L'acte médical à l'origine de l'accident a été réalisé depuis le 5 septembre 2001,
• Il s'agit d'un accident médical (aléa thérapeutique), d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale,
• Le dommage présente un caractère anormal (notamment eu égard à l'évolution prévisible de l'état du patient)
• Le dommage est grave. C'est cette gravité, véritable "droit d'entrée" à la CRCI, qui pose le plus souvent des difficultés. Le degré de gravité est défini par le décret du 4 avril 2003 pris tardivement en application de la loi du 4 mars 2002 :
  • une incapacité permanente partielle (IPP) supérieure à 24%,
  • ou une durée d'incapacité temporaire de travail d'au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois,
  • ou à titre exceptionnel, entraîner une inaptitude à exercer son activité professionnelle ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence (relève d'une appréciation plus subjective permettant le cas échéant de contourner les premières conditions).

A noter que la victime peut quand même saisir une juridiction, la CRCI compétente et le tribunal devant alors être informées des démarches parallèles en cours