Société d’Avocats Inter-Barreaux Paris et du Val d'Oise

du ressort des Cours d'appels de Paris et de Versailles

01 39 09 98 98

Les principales causes de poursuite en matière pénale

Infractions volontaires

* violation du secret professionnel. article 226-13 du nouveau code pénal
* non-assistance à personne en danger. article 223-6 du nouveau code pénal
* exercice illégal de la médecine
* homicide volontaire (euthanasie qui n'est pas une qualification retenue par le Code Pénal ni une "circonstance atténuante" expressément reconnue comme telle)
* coups et blessures volontaires qui peuvent être reprochés aux médecins qui pratiquent des traitements considérés comme illicites (stérilisation abusive, expérimentations humaines.)

Infractions involontaires

La maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou l'inobservation des règlements par médecin et qui a entraîné le décès ou des blessures (ITT 8 jours, 3 mois, infirmité permanente.) peut être qualifié d'homicide involontaire ou atteinte à l'intégrité physique d'autrui. articles 221-6 à 222-19 du Code Pénal (rédaction issue de la loi FAUCHON sur les délits non intentionnels du 10 juillet 2000 dont le corps médical s'est ému..).

La mise en examen en résultant dépend à la fois de la gravité de la faute dans son aspect intentionnel (coups et blessures volontaires par utilisation de traitements illicites comme l'euthanasie) et de l'importance du préjudice (décès du patient, I.T.T. supérieure à 8 jours en cas de faute intentionnelle, supérieure à 3 mois pour faute non intentionnelle).

Contact

c