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Dommage corporel / Responsabilité médicale / Produits de santé

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Vous êtes ici : Accueil : Responsabilité médicale : La voie pénale > Les principales causes de poursuite en matière pénale

Les principales causes de poursuite en matière pénale

Infractions volontaires

* violation du secret professionnel. article 226-13 du nouveau code pénal
* non-assistance à personne en danger. article 223-6 du nouveau code pénal
* exercice illégal de la médecine
* homicide volontaire (euthanasie qui n'est pas une qualification retenue par le Code Pénal ni une "circonstance atténuante" expressément reconnue comme telle)
* coups et blessures volontaires qui peuvent être reprochés aux médecins qui pratiquent des traitements considérés comme illicites (stérilisation abusive, expérimentations humaines…)

Infractions involontaires

La maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou l'inobservation des règlements par médecin et qui a entraîné le décès ou des blessures (ITT 8 jours, 3 mois, infirmité permanente…) peut être qualifié d'homicide involontaire ou atteinte à l'intégrité physique d'autrui. articles 221-6 à 222-19 du Code Pénal (rédaction issue de la loi FAUCHON sur les délits non intentionnels du 10 juillet 2000 dont le corps médical s'est ému….).

La mise en examen en résultant dépend à la fois de la gravité de la faute dans son aspect intentionnel (coups et blessures volontaires par utilisation de traitements illicites comme l'euthanasie) et de l'importance du préjudice (décès du patient, I.T.T. supérieure à 8 jours en cas de faute intentionnelle, supérieure à 3 mois pour faute non intentionnelle).

Dans cette rubrique :

Les Régimes de responsabilité
Responsabilité pour faute
Responsabilité sans faute
- Infections nosocomiales
- Aléa thérapeutique
- Les produits
+ Les Produits Sanguins
+ Le matériel : obligation de sécurité résultat
+ Les Produits défectueux
Le choix de la procédure
La voie pénale
Le principe de responsabilité pénale
Principales causes de poursuite en matière pénale
Les CRCI
Présentation
Condition d'accès
Procédure
Les juridictions administratives et judiciaires
L'expertise
La prescription

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