Société d’Avocats Inter-Barreaux Paris et du Val d'Oise

du ressort des Cours d'appels de Paris et de Versailles

Avocat droit de la santé: Produits défectueux Paris Val d'Oise

Loi du 5 mai 1998 - articles 1386 - 1 et suivants du Code civil.

Crée un régime de responsabilité objective du "fabricant".

Il s'agit de la transposition dans notre droit interne de la directive du 25 juillet 1985.

La loi n'a pas d'effet rétroactif mais la directive n'ayant pas été transposée dans les délais requis le juge doit "interpréter le droit interne à la lumière de la lettre et de l'esprit de la directive" ce qui rend ce régime de responsabilité applicable en droit français, via la directive, aux produits mis en circulation bien avant le 5 mai 1998.

1386-1 : "Le producteur est responsable du dommage causé par le défaut de son produit qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

1386-4 : "Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre".

Cette loi de portée générale s'applique aux produits de santé.

La loi prévoit de façon limitative les causes d'exonération de la responsabilité :

* Lorsque le produit n'a pas été mis en circulation
* Risque de développement
* Produit non destiné à la vente ou tout autre forme de distribution (ex. Expérimentation)
* Le défaut est imputable aux obligations légales reposant sur le fabricant

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