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Procédure

La réparation du dommage corporel peut être demandé selon la nature du litige, devant une juridiction répressive (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’Assise) par voie de constitution de partie civile si à l’origine se trouve une infraction, devant une juridiction civile ou encore devant une juridiction administrative lorsque la responsabilité incombe à une personne de droit public (administration, hôpital public…).

Lorsque le préjudice trouve son origine dans une infraction, qu’il n’est pas pris en charge par une compagnie d’assurance et que le responsable est insolvable ou non identifié, la réparation du préjudice peut être demandée devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ou actes de terrorisme (CIVI). Dans ce cas c’est un fonds d’indemnisation qui prend en charge la réparation.

Quelque soit la juridiction compétente le demandeur doit appeler dans la cause tout organisme qui a versé des prestations sociales (caisse de sécurité sociale…).

Ce tiers payeur doit faire valoir sa créance et donc être remboursé des prestations qu’il a versées.

Cette formalité est prescrite à peine de nullité du jugement.

Jusqu’à la fin de l’année 2000, le recours des tiers payeurs s’exerçait globalement sur les postes dits économiques. Ce mécanisme complexe était foncièrement injuste pour les victimes.

La loi du 21 décembre 2006 (Loi de finance sur la Sécurité Sociale), grâce à l’action conjuguée du Médiateur de la République, du Conseil National des Barreaux et des associations de victime a rétabli l’équité en instituant un recours poste par poste.

Depuis la créance des tiers payeurs s’impute poste par poste c'est-à-dire que les caisses ne prélèvent que sur les postes de préjudice pour lesquels elles ont versé des prestations.

Dans cette rubrique :

Principes généraux de l'indemnisation
Transaction provision
Nomenclature des postes de préjudice

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