Société d’Avocats Inter-Barreaux Paris et du Val d'Oise

du ressort des Cours d'appels de Paris et de Versailles

Avocat responsabilité pour faute - Val d'Oise et Paris

L'article L 1142-1 du Code de la Santé Publique pose le principe de la responsabilité pour faute.

"Hors le cas où la responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention ou de soins qu'en cas de faute."

* Le praticien est tenu à une "obligation de moyens" : il doit tout mettre en ouvre avec prudence et diligence pour parvenir au résultat - mais ne le garantit pas
* Il peut arguer de "circonstances exceptionnelles" pour s'exonérer
* C'est celui qui allègue un dommage qui doit démontrer que les soins n'ont pas été attentifs et consciencieux ou conformes aux données acquises de la science, conformément au code de déontologie médicale.
* Il est généralement fait appel à un expert qui doit rechercher quelles étaient les références scientifiques connues à l'époque des faits.

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