Responsabilité médicale / Droit immobilier
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MEDIATOR - 1er septembre 2011 : Une journée ...
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UNIVERSITE D'ETE - HEDAC VIROFLAY - 30 et 31 AOUT ...
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MEDIATOR
LE MEDIATOR "L'affaire MEDIATOR" a permis de mettre en évidence, ou plutôt d'attirer l'attention de l'opinion publique, sur les graves défaillances dans l'encadrement du marché du médicament. C'est aussi l'occasion encore, après le ...
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Responsabilité pour faute
L'article L 1142-1 du Code de la Santé Publique pose le principe de la responsabilité pour faute.
"Hors le cas où la responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention ou de soins qu'en cas de faute."
* Le praticien est tenu à une "obligation de moyens" : il doit tout mettre en œuvre avec prudence et diligence pour parvenir au résultat – mais ne le garantit pas
* Il peut arguer de "circonstances exceptionnelles" pour s'exonérer
* C'est celui qui allègue un dommage qui doit démontrer que les soins n'ont pas été attentifs et consciencieux ou conformes aux données acquises de la science, conformément au code de déontologie médicale.
* Il est généralement fait appel à un expert qui doit rechercher quelles étaient les références scientifiques connues à l'époque des faits.
Dans cette rubrique :
Les Régimes de responsabilité
Responsabilité pour faute
Responsabilité sans faute
- Infections nosocomiales
- Aléa thérapeutique
- Les produits
+ Les Produits Sanguins
+ Le matériel : obligation de sécurité résultat
+ Les Produits défectueux
Le choix de la procédure
La voie pénale
Le principe de responsabilité pénale
Principales causes de poursuite en matière pénale
Les CRCI
Présentation
Condition d'accès
Procédure
Les juridictions administratives et judiciaires
L'expertise
La prescription
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