Responsabilité médicale / Droit immobilier

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Vous êtes ici : Accueil : Responsabilité médicale : La voie pénale > Le principe de responsabilité pénale

Le principe de responsabilité pénale

Elle concerne un fait volontaire ou involontaire qui trouble l'ordre public qui n'entraîne pas obligatoirement de préjudice. Il s'agit d'une responsabilité personnelle, individuelle, non couverte par un tiers (l'assurance des professionnels de santé ne jouera jamais pour les conséquences de délits intentionnels).

L’objectif, dans ce cas, est de punir l’auteur de la faute pénale par une peine d’amende ou/et de prison. Il est possible aussi d’obtenir devant le juge pénal une réparation civile s’il y a constitution de partie civile de la victime.

De façon générale et avec le nouveau code pénal promulgué en 1994 existe désormais, à côté de la responsabilité pénale des personnes physiques, la responsabilité pénale des personnes morales (l’hôpital public par exemple).

Pour qu'il y ait infraction pénale il faut la réunion de 3 éléments:

* élément moral: soit intention volontaire coupable, soit faute morale de comportement (acte involontaire mais relevant d'un comportement négligent),
* élément légal : le contenu de la loi
* élément matériel: c'est l'acte "perturbateur" dans sa matérialité apprécié notamment en considération du préjudice corporel et/ou psychologique de la victime.

Cependant, le principe d'interprétation stricte de la loi pénale et la réticence des magistrats instructeurs à mettre en examen des professionnels de santé limitent le renvoi des praticiens devant les juridictions de jugement…

Dans cette rubrique :

Les Régimes de responsabilité
Responsabilité pour faute
Responsabilité sans faute
- Infections nosocomiales
- Aléa thérapeutique
- Les produits
+ Les Produits Sanguins
+ Le matériel : obligation de sécurité résultat
+ Les Produits défectueux
Le choix de la procédure
La voie pénale
Le principe de responsabilité pénale
Principales causes de poursuite en matière pénale
Les CRCI
Présentation
Condition d'accès
Procédure
Les juridictions administratives et judiciaires
L'expertise
La prescription

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