Société d’Avocats Inter-Barreaux Paris et du Val d'Oise

du ressort des Cours d'appels de Paris et de Versailles

La détermination des honoraires

Les honoraires de l'Avocat sont libres.

Les éléments de la détermination des honoraires de l'Avocat sont fonctions :

* du temps consacré à l'affaire ;
* du travail de recherche ;
* de la nature et la difficulté de l'affaire ;
* de l'importance des intérêts en cause ;
* des frais et charges du Cabinet auquel il appartient ;
* de la notoriété, des titres, de l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation de l'avocat
* des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ;

L'Avocat facture sa prestation soit de manière forfaitaire, soit en fonction du temps passé.

Notre Cabinet propose systématiquement une convention d'honoraires.

Nous nous efforçons d'évaluer le coût global des procédures ou interventions qui nous sont confiées.

Cependant il est difficile, dans certains cas, de connaître à l'avance les diligences qui seront nécessaires pour mener à bien une affaire. L'Avocat vous indiquera dans ce cas un coût en fonction des actes prévisibles et en tout état de cause son coût horaire.

Les honoraires d'avocats sont assujettis à la TVA. Celle-ci est actuellement de 19,6 %.

L'Avocat pourra demander un honoraire de résultat. Il s'agit d'un pourcentage sur les sommes ou avantages obtenus. L'honoraire de résultat doit obligatoirement faire l'objet d'une convention écrite.

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