Responsabilité médicale / Droit immobilier

• Accueil
• Notre cabinet
• Nos partenaires
• Honoraires
  • La détermination des honoraires
  • Les émuloments
  • Les frais et débours
  • Le réglement des honoraires
  • En cas de désaccord
• Contact
• Plan d’accès

Vous êtes ici : Accueil : Dommage corporel > Transaction provision

Transaction provision

S’agissant des accidents de la circulation, la loi impose aux assureurs de prendre contact avec le blessé et de faire des propositions indemnitaires.

90% des litiges sont transigés directement entre l’assureur et la victime, hors la présence d’un conseil. La victime est donc le plus souvent seule face à un assureur, spécialiste chevronné de la réparation mais avant tout "gestionnaire". Dépourvue de conseils éclairés, généralement fragilisée par l’accident elle est démunie devant ces propositions.

La victime se verra proposer une expertise par un médecin mandaté par la compagnie d’assurance.

C’est sur la base de cette expertise que se fera la proposition d’indemnisation. Le préjudice ne peut cependant être définitivement évalué que lorsque l’état du blessé est « consolidé » c'est-à-dire qu’il n’est plus susceptible d’amélioration.

Dans l’intervalle entre l’accident et la consolidation la victime peut obtenir le versement de provisions qui doivent permettre de faire face aux besoins matériels et en aide humaine, couvrir les pertes de revenus, anticiper si possible sur les préjudices prévisibles.

Dans cette rubrique :

Principes généraux de l'indemnisation
Procédure
Nomenclature des postes de préjudice

Cabinet MOR - 59, rue du Général Leclerc - 95310 Saint-Ouen L'Aumône
Cabinet secondaire - 79, avenue de Ségur - 75015 Paris
Téléphone: 01.39.09.98.98 - Télécopie: 01.39.09.98.90