Responsabilité médicale / Droit immobilier
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MEDIATOR - 1er septembre 2011 : Une journée ...
1er septembre 2011 "Journée importante pour les victimes de Mediator" A la une de l'actualité en ce 1er septembre 2011 l'entrée en vigueur de l'article 57 de la loi de finance du 29 juillet 2011 qui crée un dispositif d'indemnisation des victimes de Mediator ...
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UNIVERSITE D'ETE - HEDAC VIROFLAY - 30 et 31 AOUT ...
INFORMATION UNIVERSITE D'ETE HEDAC VIROFLAY 30 et 31 août 2011 Gisèle MOR Responsabilité Médicale et Dommages devant le Juge civil _____________________________ Laurent NEYRET Professeur à l'Université de ...
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Master Dommage Corporel
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LE MEDIATOR "L'affaire MEDIATOR" a permis de mettre en évidence, ou plutôt d'attirer l'attention de l'opinion publique, sur les graves défaillances dans l'encadrement du marché du médicament. C'est aussi l'occasion encore, après le ...
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Les juridictions administratives et judiciaires
Il existe une dualité de compétence administrative et judiciaire pour le contentieux de la responsabilité médicale.
Les juridictions civiles sont compétentes dés lors que l'acte médical a été fait dans le cadre privé c'est-à-dire ailleurs que dans un établissement hospitalier du secteur public.
Lorsque c'est un acte médical pratiqué dans le cadre d'un établissement public la responsabilité, même si elle relève de la faute du praticien, revient à l'établissement et le contentieux est de la compétence des juridictions administratives.
Attention : lorsque le médecin a agi dans le cadre d'une activité privée au sein d'un établissement public, le contentieux relève des juridictions civile.
Dans cette rubrique :
Les Régimes de responsabilité
Responsabilité pour faute
Responsabilité sans faute
- Infections nosocomiales
- Aléa thérapeutique
- Les produits
+ Les Produits Sanguins
+ Le matériel : obligation de sécurité résultat
+ Les Produits défectueux
Le choix de la procédure
La voie pénale
Le principe de responsabilité pénale
Principales causes de poursuite en matière pénale
Les CRCI
Présentation
Condition d'accès
Procédure
Les juridictions administratives et judiciaires
L'expertise
La prescription
Cabinet MOR - 59, rue du Général Leclerc - 95310 Saint-Ouen L'Aumône
Cabinet secondaire - 79, avenue de Ségur - 75015 Paris
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MEDIATOR - 1er septembre 2011 : Une journée importante pour les victimes
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