Dommage corporel / Responsabilité médicale / Produits de santé
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La prescription
Les Délais
Le délai de prescription de l'action en responsabilité (contentieux civil et administratif) a été unifié à 10 ans par la loi du 4 mars 2002.
En matière de responsabilité médicale pénale, les délais de prescription sont classiquement 10 ans pour les crimes (quand même assez rare en matière médicale stricto sensu…), 3 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions.
Point de départ de la prescription
—» Art. L 1142-28 du CSP : les actions se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation du dommage (intérêt dans les dossiers d'accidents de naissance dès lors que l'enfant peut difficilement être comme consolidé jusqu'à l'achèvement de sa croissance) ou dans des cas particuliers de la date à laquelle la victime a pu avoir connaissance du lien entre ses troubles et l'acte médical en cause ( notamment, responsabilité du fait des produits défectueux).
—» En cas d'échec de la "procédure de conciliation" devant Les CRCI, les délais de prescription et de recours contentieux sont suspendus afin de préserver les droits des victimes.
Dans cette rubrique :
Les Régimes de responsabilité
Responsabilité pour faute
Responsabilité sans faute
- Infections nosocomiales
- Aléa thérapeutique
- Les produits
+ Les Produits Sanguins
+ Le matériel : obligation de sécurité résultat
+ Les Produits défectueux
Le choix de la procédure
La voie pénale
Le principe de responsabilité pénale
Principales causes de poursuite en matière pénale
Les CRCI
Présentation
Condition d'accès
Procédure
Les juridictions administratives et judiciaires
L'expertise
La prescription
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