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La proposition de loi sur l'amélioration de l'indemnisation des victimes de dommages ...
Maître Gisèle MOR, en charge du groupe de travail « Dommage corporel » au ...
L'expertise
Gisèle Mor
Avocat au Barreau du Val d'Oise
Ancien ...
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Vous êtes ici : Responsabilité médicale - Les Choix de la Procédure - La prescription
La prescription
Les Délais
Le délai de prescription de l'action en responsabilité (contentieux civil et administratif) a été unifié à 10 ans par la loi du 4 mars 2002.
En matière de responsabilité médicale pénale, les délais de prescription sont classiquement 10 ans pour les crimes (quand même assez rare en matière médicale stricto sensu…), 3 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions.
Point de départ de la prescription
—» Art. L 1142-28 du CSP : les actions se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation du dommage (intérêt dans les dossiers d'accidents de naissance dès lors que l'enfant peut difficilement être comme consolidé jusqu'à l'achèvement de sa croissance) ou dans des cas particuliers de la date à laquelle la victime a pu avoir connaissance du lien entre ses troubles et l'acte médical en cause ( notamment, responsabilité du fait des produits défectueux).
—» En cas d'échec de la "procédure de conciliation" devant Les CRCI, les délais de prescription et de recours contentieux sont suspendus afin de préserver les droits des victimes.
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