Les centres de transfusion sanguine sont tenus de fournir des produits exempts de vices. Ils ne peuvent s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère.¹
L'établissement peut être également tenu (solidairement avec le centre de transfusion) au motif qu'il a l'obligation de fournir des produits sanguins non viciés.
L’Article 102 de la loi du 4 mars 2002 crée une présomption d'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C à une transfusion sanguine ou une injection de produits dérivés du sang.
Y compris pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi – ce texte est y compris applicable aux instances en cours.
Le juge doit forger sa conviction sur les éléments apportés par les parties et les mesures d'instruction qu'il aura lui-même ordonnées.
Le doute profite à la victime.
Il appartient à l'établissement ou à l'organisme en cause de prouver que la transfusion ou l'injection n'est pas à l'origine de la contamination.
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Cass. Civ. 9 juillet 1996 n°94 13.414, Bull. CIv I, n°303 ; D 1996 n°43 p.610 note Lambert faivre 
