Responsabilité médicale / Droit immobilier
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Produits sanguins
Les centres de transfusion sanguine sont tenus de fournir des produits exempts de vices. Ils ne peuvent s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère.¹
L'établissement peut être également tenu (solidairement avec le centre de transfusion) au motif qu'il a l'obligation de fournir des produits sanguins non viciés.
* Loi du 4 mars 2002
L’Article 102 de la loi du 4 mars 2002 crée une présomption d'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C à une transfusion sanguine ou une injection de produits dérivés du sang.
Y compris pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi – ce texte est y compris applicable aux instances en cours.
Le juge doit forger sa conviction sur les éléments apportés par les parties et les mesures d'instruction qu'il aura lui-même ordonnées.
Le doute profite à la victime.
Il appartient à l'établissement ou à l'organisme en cause de prouver que la transfusion ou l'injection n'est pas à l'origine de la contamination.
¹ Cass. Civ. 9 juillet 1996 n°94 13.414, Bull. CIv I, n°303 ; D 1996 n°43 p.610 note Lambert faivre
Dans cette rubrique :
Les Régimes de responsabilité
Responsabilité pour faute
Responsabilité sans faute
- Infections nosocomiales
- Aléa thérapeutique
- Les produits
+ Les Produits Sanguins
+ Le matériel : obligation de sécurité résultat
+ Les Produits défectueux
Le choix de la procédure
La voie pénale
Le principe de responsabilité pénale
Principales causes de poursuite en matière pénale
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