Société d’Avocats Inter-Barreaux Paris et du Val d'Oise

du ressort des Cours d'appels de Paris et de Versailles

Avocat spécialisé en droit de la santé: Produits sanguins

Les centres de transfusion sanguine sont tenus de fournir des produits exempts de vices. Ils ne peuvent s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère.¹

L'établissement peut être également tenu (solidairement avec le centre de transfusion) au motif qu'il a l'obligation de fournir des produits sanguins non viciés.

* Loi du 4 mars 2002

L'Article 102 de la loi du 4 mars 2002 crée une présomption d'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C à une transfusion sanguine ou une injection de produits dérivés du sang.

Y compris pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi - ce texte est y compris applicable aux instances en cours.

Le juge doit forger sa conviction sur les éléments apportés par les parties et les mesures d'instruction qu'il aura lui-même ordonnées.

Le doute profite à la victime.

Il appartient à l'établissement ou à l'organisme en cause de prouver que la transfusion ou l'injection n'est pas à l'origine de la contamination.

¹ Cass. Civ. 9 juillet 1996 n°94 13.414, Bull. CIv I, n°303 ; D 1996 n°43 p.610 note Lambert faivre

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