Dommage corporel / Responsabilité médicale / Produits de santé
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Master Dommage Corporel
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Présentation
Les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) ont été créées par un décret du 3 mai 2002 en application de la loi du 4 mars 2002. Pour l'Ile de France et la Bretagne, c'est la CRCI de BAGNOLET qui est compétente.
Les CRCI ont été instituées afin de permettre l'indemnisation des dommages consécutifs à un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale.
L'objectif initial du législateur était de permettre aux victimes de dommages corporels graves d'accéder à une indemnisation rapide. On précisera qu'à l'heure actuelle, les délais d'instruction des demandes d'indemnisation par les CRCI sont particulièrement longs (de 6 à 8 mois pour obtenir la désignation d'un Expert) et qu'un reféré-expertise devant une juridiction civile et même administrative est nettement plus rapide.
Ces Commissions sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire et sont composées de 20 membres représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs et l'ONIAM, ainsi que des personnalités qualifiées.
Dans cette rubrique :
Les Régimes de responsabilité
Responsabilité pour faute
Responsabilité sans faute
- Infections nosocomiales
- Aléa thérapeutique
- Les produits
+ Les Produits Sanguins
+ Le matériel : obligation de sécurité résultat
+ Les Produits défectueux
Le choix de la procédure
La voie pénale
Le principe de responsabilité pénale
Principales causes de poursuite en matière pénale
Les CRCI
Présentation
Condition d'accès
Procédure
Les juridictions administratives et judiciaires
L'expertise
La prescription
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