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La proposition de loi sur l'amélioration de l'indemnisation des victimes de dommages ...
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Gisèle Mor
Avocat au Barreau du Val d'Oise
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La construction
Nous sommes en mesure de vous assister dans le cadre du contentieux du permis de construire. Ce dernier doit être délivré dans le respect des règles d'urbanisme et de l'environnement et sous réserve des droits des tiers. Dès lors, en cas de violation des impératifs ci-dessus indiqués, il est possible de solliciter son annulation et/ou sa modification.
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