Responsabilité médicale / Droit immobilier
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UNIVERSITE D'ETE - HEDAC VIROFLAY - 30 et 31 AOUT ...
INFORMATION UNIVERSITE D'ETE HEDAC VIROFLAY 30 et 31 août 2011 Gisèle MOR Responsabilité Médicale et Dommages devant le Juge civil _____________________________ Laurent NEYRET Professeur à l'Université de ...
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LE MEDIATOR "L'affaire MEDIATOR" a permis de mettre en évidence, ou plutôt d'attirer l'attention de l'opinion publique, sur les graves défaillances dans l'encadrement du marché du médicament. C'est aussi l'occasion encore, après le ...
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Vous êtes ici : Accueil : Droit de la famille : Le divorce > Le choix procédural
Choix de la procédure du divorce
Le Divorce par Consentement Mutuel
Ce choix procédural suppose que les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur le règlement de ses conséquences (liquidation du régime matrimonial, accord la résidence des enfants et du droit de visite de d'hébergement, accord sur le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants). Le divorce peut être en principe, prononcé dès la première comparution devant le juge.
Le Divorce accepté
Il s’applique lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets. Ceux-ci seront décidés par le juge en considération des éléments apportés par les parties. L’accord des parties pour divorcer, une fois donné, est irrévocable.
Le Divorce pour faute
Cette procédure peut être utilisée lorsque l’un des époux est en mesure de démontrer que son conjoint à eu un comportement fautif de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif.
Le Divorce pour altération du lien conjugal
Il remplace le divorce pour rupture de la vie commune. Pour que le divorce soit prononcé, il suffit que le juge constate une altération définitive du lien conjugal (en fait, une cessation de la communauté de vie) depuis deux ans.
Dans cette rubrique :
Divorce
Le choix procédural
Les modalités de la procédure
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MEDIATOR - 1er septembre 2011 : Une journée importante pour les victimes
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