Dommage corporel / Responsabilité médicale / Produits de santé
-
Une avancée majeure en matière de vaccination ...
Arrêt du Conseil d'ETAT du 17 FEVRIER 2012 Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt important le 17 février 2012 en matière de vaccination obligatoire. Il précise clairement que l'existence d'un état antérieur ne fait pas obstacle à ce que soit ...
En savoir plus -
Arrêt de la CEDH du 15 décembre 2011- MOR/ France ...
La France a été condamnée par un arrêt du 15 décembre 2011 de la Cour européenne des droits de l'homme qui juge contraire à l'article 10 (droit à la liberté d'expression) la condamnation pour violation du secret professionnel de ...
En savoir plus -
ETATS GENERAUX DU DOMMAGE CORPOREL – jeudi 12 ...
Manifestation désormais incontournable, les prochains États Généraux du Dommage Corporel (EGDC) organisés par le Conseil national des barreaux pour la 7ème année consécutive, se tiendront le jeudi 12 avril 2012 à ...
En savoir plus -
Master Dommage Corporel
Gisèle MOR, associée à la création du premier Master Dommage Corporel à l'Université de Savoie - Chambéry
En savoir plus
Vous êtes ici : Accueil : Droit de la famille : Le divorce > Le choix procédural
Choix de la procédure du divorce
Le Divorce par Consentement Mutuel
Ce choix procédural suppose que les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur le règlement de ses conséquences (liquidation du régime matrimonial, accord la résidence des enfants et du droit de visite de d'hébergement, accord sur le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants). Le divorce peut être en principe, prononcé dès la première comparution devant le juge.
Le Divorce accepté
Il s’applique lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets. Ceux-ci seront décidés par le juge en considération des éléments apportés par les parties. L’accord des parties pour divorcer, une fois donné, est irrévocable.
Le Divorce pour faute
Cette procédure peut être utilisée lorsque l’un des époux est en mesure de démontrer que son conjoint à eu un comportement fautif de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif.
Le Divorce pour altération du lien conjugal
Il remplace le divorce pour rupture de la vie commune. Pour que le divorce soit prononcé, il suffit que le juge constate une altération définitive du lien conjugal (en fait, une cessation de la communauté de vie) depuis deux ans.
Dans cette rubrique :
Divorce
Le choix procédural
Les modalités de la procédure
D'autres contentieux du droit de la famille
Cabinet MOR - 59, rue du Général Leclerc - 95310 Saint-Ouen L'Aumône
Cabinet secondaire - 79, avenue de Ségur - 75015 Paris
Téléphone: 01.39.09.98.98 - ou 01.47.34.25.53. Télécopie: 01.39.09.98.90
01 39 09 98 98
Nos coordonnées
Cabinet MOR :
59, rue du Général Leclerc
95310 Saint-Ouen L’Aumône
Sur Paris :
79, avenue de Ségur
75015 Paris
01.39.09.98.98
ou 01.47.34.25.53
01.39.09.98.90
Découvrez régulièrement
les Actualités du Cabinet :
-
Une avancée majeure en matière de vaccination obligatoire
Arrêt du Conseil d'ETAT du 17 FEVRIER 2012 Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt important le 17 février 2012 en matière de vaccination obligatoire. Il précise ...
