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La proposition de loi sur l'amélioration de l'indemnisation des victimes de dommages ...

Maître Gisèle MOR, en charge du groupe de travail « Dommage corporel » au ...
 
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  Proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation
 

La proposition de loi sur l'amélioration de l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation - Proposition de loi -sera discutée en séance publique (2e réunion) devant l'assemblée nationale le mardi 16 février 2010. Pour aller plus loin

Plusieurs amendements ont ainsi été déposés préalablement en commission. Pour voir les amendements déposés le 9 février 2010

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