Responsabilité médicale / Droit immobilier

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La responsabilité scpécifique des constructeurs

Le maître de l'ouvrage et les propriétaires successifs d'un immeuble bénéficie à compter de la réception des travaux, s'agissant des désordres de constructions affectant leur bâtiment, d'un régime de responsabilité des constructeurs spécifique :

* une garantie de parfait achèvement pour tous les désordres signalés à la réception et ceux pouvant apparaître dans l'année qui suit celle-ci ;
* une garantie de 2 ans pour les éléments d'équipement de la maison ;
* une garantie de 10 ans pour les dommages importants.

C'est un régime très favorable au maître de l'ouvrage. En effet, les constructeurs sont toujours présumés responsables sauf s'ils apportent la preuve de la force majeure, du fait d'un tiers ou de la faute du maître de l'ouvrage.

L’attention des consommateurs est particulièrement attirée sur la nécessité avant de débuter un chantier :

* De souscrire une assurance Dommage Ouvrage qui garantira le maître de l’ouvrage (propriétaire) en cas de défaillance du constructeur si celui-ci abandonne la construction par suite d’un dépôt de bilan, et après réception se substituera au constructeur et à son assureur lorsque apparaîtront des dommages graves compromettant l’ouvrage.
* De se faire remettre par le constructeur sa police d’assurance responsabilité civile et responsabilité décennale.

Une fois l’ouvrage achevé, il faut être particulièrement vigilant au moment de la réception de l’ouvrage qui consiste en un état contradictoire des lieux. Il est nécessaire de signaler la moindre anomalie.

* Le constructeur a un délai d’un mois pour lever ces « réserves ». Passé ce délai, si le constructeur n’a pas agi, le maître de l’ouvrage dispose d’un délai d’un an pour agir en justice.
* Dans l’année qui suit la réception (délai de parfait achèvement), le maître de l’ouvrage peut signaler les anomalies qui n’ont pas fait l’objet de réserves. Elles entrent alors dans la même garantie de parfait achèvement.

Lorsque après ce délai de parfait achèvement, apparaissent des désordres, l’assureur du constructeur doit en principe prendre en charge les désordres entrant dans le cadre de la garantie décennale.

Dans cette rubrique :

La construction
Le contentieux du permis de construire
La vente immobilière
La gestion de l'immeuble

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