La vente immobilière

L'immeuble objet de la vente doit être individualisé. En outre, le vendeur est tenu d'indiquer la consistance, les accessoires et les charges pouvant grevées l'immeuble vendu.

La vente immobilière peut aussi concerner la vente de terrains nus (biens fonciers agricoles, autres terrains non destinés à la construction, terrain à bâtir), la vente d'immeubles bâtis ou la vente d'immeuble occupé.

Elle est souvent précédée d'avants contrats (pacte de préférence, promesse unilatérale de vente).

Le prix de la vente doit être déterminé, réaliste et sérieux. En effet, les ventes à vil prix, à prix fictif ou à prix dissimulé sont sanctionnées par les tribunaux.

La loi permet également la rescision d'une vente en cas de lésion. Cette action doit être diligentée dans un délai de deux ans.

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